22.03.11

CONCOURS D’ECRITURE DE FICHES USAGES

 

Article 1 : Organisateur du jeu

La société CAP-TIC (RCS Paris B 429 775 661 00060 / APE 742 C)

situé 30/32 Boulevard de Sébastopol 75004 Paris organise un concours.

Ce concours se déroule du 23 MARS 2011 AU 30 JUIN 2011 minuit inclus, dans les conditions prévues au présent règlement.

Article 2 : Objet et Participation

L’objet du concours est de rédiger une ou plusieurs fiches descriptives d'un usage mettant en œuvre le logiciel libre ICONITO Ecole Numérique.

Les participations sont classées selon 2 catégories :

• les usages pédagogiques  
• les relations classe / parents

 

Le concours est ouvert à tous les utilisateurs du logiciel ICONITO Ecole Numérique, disposant d'un compte de type enseignant, directeur, agent de ville, animateur.

La participation au concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.

Article 3 : Annonce du jeu

Ce concours sera disponible sur le site www.Iconito.fr

Article 4 : Définition et valeur de la dotation

Est mis en jeu:

Pour la catégorie « Usages Pédagogiques »

• 1^er Prix : Vidéoprojecteur d’une valeur de 300 €uros
• 2^ème Prix : Accès à une ressource pédagogique en ligne d’une valeur de 200 €uros
• 3^ème Prix : Enregistreur numérique d’une valeur de 100 €uros

Pour la catégorie « Relation Classe / Parent »

• 1^er Prix : Caméscope d’une valeur 300 €uros
• 2^ème Prix : Appareil photo d’une valeur de 200 €uros
• 3^ème Prix : Enregistreur numérique d’une valeur de 100 €uros

La société organisatrice ne peut être tenue responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations.

Les dotations seront directement envoyées aux écoles gagnantes à l’adresse qu’elles auront communiquée lors de leur inscription à la société organisatrice, sous réserve que ces gagnants apportent la preuve de leur utilisation de la solution libre Iconito.

Les dotations offertes, ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société CAP-TIC se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est  endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.

Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du concours par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.

Article 5 : Modalités de participation

5.1 La participation au concours se fait exclusivement à destination des utilisateurs du logiciel ICONITO Ecole Numérique, disposant d'un compte de type enseignant, directeur, agent de ville, animateur.

A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être pris en compte.

Afin de participer au dit concours, toute personne doit correctement remplir les différents champs proposés (notamment nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, mail) avant la date limite de participation.

Toute participation notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou envoyées après la date du 30 Juin 2011 sera considérée comme nulle.

Les participants certifient que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.

Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au concours.

5.2 Pour participer au concours, le participant devra proposer une ou plusieurs fiches descriptives d’usages mettant en œuvre le logiciel libre Iconito Ecole Numérique.

Il déposera ces fiches en ligne sur le site www.iconito.fr, au travers d’un formulaire prévu à cet effet.

Chaque participant doit être obligatoirement l’auteur de des fiches qu’il transmet et pouvoir en apporter la preuve. En cas d’usurpation du Droit d’auteur, la Société CAP-TIC ne pourra être tenue responsable.  

Les contenus seront diffusés sur le Web dans le cadre de la licence Creative Commons permettant de partager et remixer éventuellement le support sous les deux conditions suivantes :

- Paternité : attribution de l'oeuvre de la manière indiquée par l'auteur de l'oeuvre ou le titulaire des droits

- Partage à l’identique : lors d’une modification, transformation ou adaptation du support, distribution du support sous un contrat identique ou similaire à celui-ci.

L’organisateur du présent concours se réserve le droit de retirer du concours toutes les fiches présentant un caractère non-conforme aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

5.3 UN JURY  composé de 5 membres issus du journalisme, de l’éducation nationale et de la classe politique se réunira courant Juillet 2011 et déterminera les écoles gagnantes par catégorie.

5.5 L’organisateur publiera en ligne les résultats sur son site www.iconito.fr dès les résultats du jury connus et informera les gagnants par mail début Septembre 2011, suivant la décision du jury.

Article 6 : Droit à l’image

Du fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’organisateur à utiliser le nom de l’école, adresse et éventuellement photographie dans toute manifestation promotionnelle liée au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.

Article 7 : Modification des dates du jeu et élargissement du nombre de dotations

La société CAP-TIC ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent concours, à le réduire, ou à le prolonger, ou à le reporter, ou à en modifier les conditions.

Article 8 : Vérification de l’identité

Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute indication d’identité falsifiée, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l’élimination du participant.

Article 9 : Interprétation du règlement

La participation au concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé

La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du concours pour un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le concours fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du concours, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de concours au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au concours.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :

- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet

- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées

- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).

- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard concours empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation

- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur

En conséquence, l'organisateur du concours ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site

- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet

- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.

- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication

- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée

- Des problèmes d'acheminement

- Du fonctionnement de tout logiciel

- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique

- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.

- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un participant.

Il est précisé que l'organisateur du concours ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au concours se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent concours devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le concours.

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.

Il est convenu que l'organisateur du concours pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.

Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du concours dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent concours toute personne troublant le déroulement du concours.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au concours qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent concours et/ou Session du concours, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.  

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au concours si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du concours.

La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du concours, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du concours.

Le présent concours sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 10 : Loi « Informatique et Libertés »

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.

Les participants autorisent l’Organisateur du concours à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du concours d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du concours conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier  1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.

Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du concours.  

Article 11 : Adresse postale du jeu

L’adresse postale du concours est : CAP-TIC Concours usages Iconito / 21 avenue de l’Europe BP 90 019 Schiltigheim 67 013 Strasbourg Cedex

Article 12 : Désignation de l’huissier

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé sur le site www.reglement-jeux.fr.

Article 13 : Remboursement

Ce concours étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.

Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées

Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le concours concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.

- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.

- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.

Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.53 €uros).

La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Société  CAP- TIC BP 90019 Schiltigheim 67 013 Strasbourg Cedex, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

Article 14 : Réclamations

Toute contestation ou réclamation à ce concours ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 JUIN 2011 le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du concours dont les coordonnées figurent à l’article 1.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

La Société CAP-TIC sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent concours.

Article 14 : Acceptation du Règlement

La participation au concours implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement

Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la désignation des gagnants.  

Article 15 : Loi Applicable  

Le concours, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

Article 16 Dépôt et Consultation du Règlement de concours 

Le présent règlement est déposé chez la SCP PINTUS - DI FAZIO – DECOTTE - DEROO, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.

Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr.

Suivant procès verbal de dépôt de règlement de concours du 18 MARS 2011 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.